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News du Site :

Date Dernière Modification : 23/06/2008 à 21:24
Sujet : La loi Châtel
Commentaire : La loi Châtel définit les délais, conditions de résiliation et de renconduction des contrats d'assurances individuels renovelables par tacite renconduction.

Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi.

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs.

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